• Le dossier médical

Le code de la santé publique (art. L. 1111-7) énonce que :

"toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé (…) à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Et qu'elle peut accéder à ces informations (…) au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie…"

• Demande de communication de documents médicaux ou du dossier médical

Vous pouvez accéder à votre dossier en nous adressant le formulaire "Demande de communication de documents médicaux ou du dossier médical" rempli accompagné des documents nécessaires.

Vous pouvez télécharger ce formulaire ici : (le logiciel adobe acrobat est nécessaire Adobe Acrobat ).

• Demande de communication de documents médicaux ou d'un dossier médical en qualité de représentant légal ou d'ayant droit d'un patient.

En qualité de représentant légal ou d'ayant droit, vous pouvez accéder au dossier médical d'un patient, en nous adressant le formulaire "Demande de communication de documents médicaux ou d'un dossier médical en qualité de représentant légal ou d'ayant droit d'un patient" rempli et accompagné des documents nécessaires.

Vous pouvez télécharger ce formulaire ici: (le logiciel adobe acrobat est nécessaire Adobe Acrobat)

• Demande de communication de documents médicaux suite à un décès

En cas de décès, l'article 7 du décret N°2002-637 du 29 avril 2002 n'autorise que la communication des informations médicales permettant de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire de la défunte ou du défunt et / ou de faire valoir ses droits.

Pour cela, vous devez nous adresser le formulaire "Demande de communication de documents médicaux suite à un décès" rempli et accompagné des documents nécessaires.

Vous pouvez télécharger ce formulaire ici : (le logiciel adobe acrobat est nécessaire Adobe Acrobat ).